CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente citées s’appliquent à la vente en ligne des différents produits présentés sur le site lunch.sur-le-pouce.net (ci-après le Site), par la société Sur le Pouce (ci-après la Société), SAS au capital de 5000€, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 845 115 690, dont les coordonnées sont les suivantes :
Sur le Pouce
18 Rue Joël le Theule
78180 Montigny-le-Bretonneux
Email : contact@sur-le-pouce.net
Elles visent à définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site, dans le cadre d’un système de vente à distance.
Elles encadrent les étapes nécessaires à l’exécution de commande entre le Vendeur et le Client.
La commande de Produits présentés sur le Site, est subordonnée à l'acceptation par le Client, de l'intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande en ligne du site lunch.sur-le-pouce.net.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
2 - LES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne et de livraison de repas en entreprise ou de repas d’entreprise selon différentes formules proposées : paniers repas, plateaux repas.
La Société se réserve le droit à tout moment d’ajouter ou de supprimer tout ou une partie des formules, produits vendus ou présentés sur le Site. Aussi, elle peut changer leur présentation ainsi que leur prix.
La Société se réserve le droit de refuser la commande en cas d’indisponibilité de certains Produits ou ingrédients, ou de contrainte ponctuelle de capacité de production.
Chaque Produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par la Société. En toute hypothèse, les photos de présentation des Produits proposés sur le Site ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité de la Société à l'égard du Client.
Les produits alimentaires proposés sont fabriqués sur place dans notre restaurant, sauf indication contraire.
Dans notre lieu de production, sont également utilisés des fruits à coque (e.g., noix, arachides) ; des coquillages, poissons et crustacés ; des produits laitiers ; du soja ; des œufs et des céréales.
Pour cette raison et malgré tout le soin apporté par la Société au regard du respect de toutes les règles d’hygiène en vigueur, des contacts croisés accidentels sont toujours possibles, de sorte que La Société ne peut pas garantir l'absence totale d'allergènes dans les repas qui seront livrés aux Clients.
Il appartient au Client de vérifier que les Produits commandés ne contiennent pas d’allergènes. Ceux-ci sont indiqués sur le Site dans les différentes fiches produits.
La Société décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client aurait consommé des plats contenant des ingrédients auxquels il est allergique.
Notre restaurant prendra en charge la commande, assurera la fabrication, la préparation et la livraison de la commande selon l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Tous les Produits sont livrés complets, prêts à être consommés. Les plats chauds sont des plats à réchauffer par vos soins dans un four à micro-ondes.
A réception par le Client, les Produits doivent être conservés à une température comprise entre 1°C et 4°C, et être consommés dans les 6 heures suivant leur livraison. Si le stockage au froid n’est pas possible, les Produits devront impérativement être gardés à une température inférieure à 20°C et être consommés dans les 2 heures. Si ces conditions ne sont pas respectées, la Société décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des Produits.
3 - PRIX
Les prix indiqués sur le Site sont en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis.
Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la commande.
Ils sont assujettis au taux de TVA applicable légalement en vigueur.
Les prix comprennent les frais de traitement, de préparation, de transport et de livraison le cas échéant.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
4 - COMMANDES
4.1 Le panier
Le Client peut passer commande sur le Site en sélectionnant les Produits de son choix, qu’il ajoutera à son panier en cliquant sur le bouton correspondant. Le panier ne constitue pas en soi une commande pouvant engager la Société.
Le Client peut librement remplir son panier soit : ajouter un produit, supprimer un produit qu’il avait sélectionné et modifier les quantités à sa convenance en cliquant sur les boutons correspondants.
Au cours d’une même session, le Client peut accéder à tout moment au contenu de son panier, tant que la commande n’est pas définitivement validée de manière à corriger d’éventuelles erreurs.
4.2 Validation de la commande
Pour valider sa commande, le Client doit procéder à la création d’un compte client en renseignant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande.
Le Client devra également créer un mot de passe pour finaliser son inscription.
Le Client s’engage à ce que les informations qu’il communique à la Société soient exactes et à jour. Par ailleurs, si le Client a fourni des informations incomplètes ou inexactes, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande sans préjudice pour le Client.
Le Client doit ensuite procéder à la validation du lieu de livraison, de son adresse de facturation, ainsi que du jour de livraison choisi. Une fois ces informations saisies et les présentes conditions générales approuvées, le Client peut cliquer sur le bouton « COMMANDER».
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le contrat sera conclu lorsque le Client cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4.3 Confirmation de commande
Toute commande sera confirmée par envoi d'un email à l'adresse email du Client utilisée lors de sa commande.
Le Client pourra également suivre l'évolution de sa commande sur le Site.
4.4 Annulation ou modification de la commande
Si le Client se rend compte rapidement d’une erreur dans sa commande, il aura la possibilité de contacter le restaurant s’occupant de sa commande afin de procéder à toute modification ou ajout de produits.
Ces modifications ou ajouts de produits ne pourront en aucun cas invalider le montant minimum de commande et feront le cas échéant l’objet d’un complément de prix.
Toute annulation ou modification de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que jusqu’à 48 heures (2 jours ouvrés) avant le jour de livraison choisi par le Client.
Toute commande validée et dont la date de livraison est prévue dans un délai inférieur à 2 jours ouvrés, n’est ni modifiable, ni annulable.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
4.5 Minimum de commandes
Un minimum de commandes est imposé au Client.
Les commandes doivent atteindre un minimum de 60€ TTC pour être acceptées.
5 - ESPACE CLIENT - COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en renseignant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son adresse email et de son mot de passe qu’il aura choisi lors de son inscription et qui sont strictement personnels.
A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul
responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@sur-le-pouce.net.
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de la Société.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Le règlement des Produits se fait directement et en intégralité sur le Site uniquement par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD).
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après validation par le prestataire de paiement.
7 - LIVRAISONS
7.1 Délais de livraison
Les livraisons interviennent le jour sélectionné par le Client et à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Les tournées de livraisons sont effectuées en tenant compte, dans la mesure du possible, du créneau de livraison sélectionné par le client lors de sa commande.
Le créneau de livraison sélectionné par le Client est précisé à titre d'information et est repris sur la confirmation de commande mais n'a pas de valeur contractuelle étant donné que nous sommes dépendants des aléas divers et notamment de la circulation.
En cas de retard ou d’impossibilité de livrer en raison de causes indépendantes de la volonté du livreur, la Société prendra contact avec le client pour fixer, le cas échéant, un autre créneau de livraison.
Les commandes doivent être passées au plus tard la veille (jours ouvrés) avant 12h pour une livraison le lendemain selon les créneaux horaires disponibles sur le Site.
7.2 Les zones de livraison
Les zones de livraison sont limitées à une sélection de villes situées dans un périmètre proche du restaurant.
Cette liste de villes est définie à la rubrique Livraison du Site et est susceptible d’évoluer.
7.3 Modalités de livraison
Il appartient au Client de vérifier les coordonnées de livraison et de facturation saisies sur le Site.
Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire de la livraison. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage le cas échéant) pour permettre une livraison dans des conditions normales.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuel retard ou d’impossibilité de livraison, en cas d'informations erronées ou incomplètes.
Chaque commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client et déposée à l’accueil de l’entreprise dans un ou plusieurs paquets libellés au nom du Client.
Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes vérifications en s’assurant de la conformité ainsi que de l’état physique de la livraison en présence du livreur, soit par lui-même, soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.
En signant sans réserve le bon de livraison et en écrivant lisiblement le nom et prénom de la personne habilitée ayant réceptionné la livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état et dès lors, aucune réclamation ne sera acceptée.
Les mentions « réserves » ou « sous réserve de déballage » ne sont pas valables en cas de litige.
8 - RÉCLAMATIONS
Par mesure d’hygiène, les produits alimentaires ne sont ni repris ni échangés.
Toutefois, en cas de problème avec la commande (produit manquant ou erreur de produit), le Client contactera le restaurant qui lui proposera une solution pour remédier au problème rencontré.
En tout état de cause, toute réclamation et réserve devront être portées à la connaissance de la Société sous 24 heures et signalées obligatoirement sur le bon de livraison. Le client a accès à l’email de contact contact@sur-le-pouce.net pour notifier également la Société.
9 - RESPONSABILITÉS
Les Produits alimentaires vendus par la Société, sont de par leur nature des denrées périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement.
Tous les Produits alimentaires devront donc être conservés impérativement selon les conditions exposées au chapitre 2 - Les Produits.
La Société décline toute responsabilité dans le cas où les produits livrés ne seraient pas conservés selon les conditions indiquées.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de la Société est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
Péremption naturelle des Produits ;
Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.
10 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 121-21-8,4° du Code de la Consommation, le Client est informé que son droit de rétractation ne peut être exercé sur la fourniture des Produits mis en vente sur le Site qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
11 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que les données personnelles le concernant, qu’il communique via les formulaires présents sur le Site, sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
Le responsable de traitement des données est la Société, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :
le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de faire rectifier, compléter, mettre à jour, ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, ou périmées.
Pour exercer ce droit, le Client peut contacter la Société à l’adresse suivante : contact@sur-le-pouce.net
12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site lunch.sur-le-pouce.net est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation émanant d’un Client concernant la validité des présentes CGV, leur interprétation, l’exécution, leurs conséquences et leurs suites, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.